FAQ
Questions et réponses fréquemment posées
Quelle sont les 3 phases de création d'une entreprise ?
- Etape n°1: Certificat négatif.
- Etape n°2: Rédaction des statuts.
- Etape n°3: Etablissement des bulletins de souscription (Uniquement pour la SA, SAS et SCA)
- Etape n°2: Rédaction des statuts.
- Etape n°3: Etablissement des bulletins de souscription (Uniquement pour la SA, SAS et SCA)
Quelle est la procédure de création d'entreprise au Maroc ?
L'inscription à la taxe professionnelle, l'identification fiscale et l'immatriculation au
Registre de Commerce sont des étapes obligatoires pour toute entreprise souhaitant
exercer une activité commerciale au Maroc.
Comment créer une entreprise en 2023 ?
1. Étape 1 : trouver une idée d'entreprise.
2. Étape 2 : valider son projet de création d'entreprise.
3. Étape 3 : rédiger un business plan.
4. Étape 4 : financer son projet de création d'entreprise.
5. Étape 5 : choisir sa structure juridique.
2. Étape 2 : valider son projet de création d'entreprise.
3. Étape 3 : rédiger un business plan.
4. Étape 4 : financer son projet de création d'entreprise.
5. Étape 5 : choisir sa structure juridique.
Quel est le capital minimum pour créer une SARL au Maroc ?
Depuis le 15 décembre 2020, il n'y a plus de capital social minimum pour la constitution d'une SARL au Maroc.
Pourquoi la SARL :
Les Plus
- Pas de capital minimum exigé
-absence nombre d’associés minimum exigé (1 seul suffit)
- Peut être administrée par un seul gérant
- Pas d’obligation d’avoir un commissaire aux comptes (audit externe)
-Formalités simples lors de la création
Les moins
- Impossibilité de cession des parts d’un associé sans l’accord de ses autres associés
- Ne peut pas faire appel public à l’épargne
Pourquoi la SA :
Les Plus
- Protection des minoritaires accentuée
- Possibilité de faire appel à l’épargne
- Gouvernance améliorée (conseil d’administration, conseil de surveillance…)
Les moins
- Capital minimum exigé (300.000 dirhams libéré de 25% à la création)
- Nombre minimum d’associés est de 5
-Gouvernée par un conseil d’administration (3 membres) Les formalités sont plus compliquées
- Obligation d’avoir un commissaire aux comptes (auditeur externe)
Pourquoi la SARL :
Les Plus
- Pas de capital minimum exigé
-absence nombre d’associés minimum exigé (1 seul suffit)
- Peut être administrée par un seul gérant
- Pas d’obligation d’avoir un commissaire aux comptes (audit externe)
-Formalités simples lors de la création
Les moins
- Impossibilité de cession des parts d’un associé sans l’accord de ses autres associés
- Ne peut pas faire appel public à l’épargne
Pourquoi la SA :
Les Plus
- Protection des minoritaires accentuée
- Possibilité de faire appel à l’épargne
- Gouvernance améliorée (conseil d’administration, conseil de surveillance…)
Les moins
- Capital minimum exigé (300.000 dirhams libéré de 25% à la création)
- Nombre minimum d’associés est de 5
-Gouvernée par un conseil d’administration (3 membres) Les formalités sont plus compliquées
- Obligation d’avoir un commissaire aux comptes (auditeur externe)
A Combien s'élèvent les frais de création ?
Détails des frais administratif :
- Certificat négatif : 147.75 Dhs
- Frais d'enregistrement : 340 Dhs
- Registre du commerce dépôt légal : 350 Dhs
- Annonce légale au journal : 300 Dhs
- Annonce légale au bulletin officiel : 800 Dhs
- Registre du commerce modèle J : 20 Dhs
- Certificat négatif : 147.75 Dhs
- Frais d'enregistrement : 340 Dhs
- Registre du commerce dépôt légal : 350 Dhs
- Annonce légale au journal : 300 Dhs
- Annonce légale au bulletin officiel : 800 Dhs
- Registre du commerce modèle J : 20 Dhs
A partir de quand dois-je faire mes déclarations comptables ?
Les déclarations comptables sont obligatoires à partir de la première année de la
création de la société même quand l’activité n’affiche aucune opération.
Quel sont les impôts, taxes et cotisations ?
Créer une entreprise au Maroc permet de bénéficier d’une fiscalité progressive, c’est-à-dire plutôt douce au démarrage.
- L’impôt sur les sociétés, qui était autrefois soumis à un taux fixe de 30%, a été réformé : il s’étale maintenant de 10% à 31% selon un barème de chiffre d’affaires. De nombreuses exonérations existent, notamment pour les entreprises situées dans les zones franches d’exportation (ZFE).
- Le taux de TVA est de 20%, avec un taux réduit à 7% et des taux intermédiaires de 10 et 14%.
- L’impôt sur le revenu est progressif, avec six tranches allant de 0% à 38%.
- La taxe professionnelle est un impôt annuel basé sur la valeur locative des magasins, boutiques, usines, ateliers et entrepôts.
- Le taux de cotisations sociales pour les employés se situe autour de 29% (part patronale : 22% / part salariale : 7%).
- L’impôt sur les sociétés, qui était autrefois soumis à un taux fixe de 30%, a été réformé : il s’étale maintenant de 10% à 31% selon un barème de chiffre d’affaires. De nombreuses exonérations existent, notamment pour les entreprises situées dans les zones franches d’exportation (ZFE).
- Le taux de TVA est de 20%, avec un taux réduit à 7% et des taux intermédiaires de 10 et 14%.
- L’impôt sur le revenu est progressif, avec six tranches allant de 0% à 38%.
- La taxe professionnelle est un impôt annuel basé sur la valeur locative des magasins, boutiques, usines, ateliers et entrepôts.
- Le taux de cotisations sociales pour les employés se situe autour de 29% (part patronale : 22% / part salariale : 7%).
Quelles sont les étapes de la création d'une entreprise ?
- Etape 1 : Obtention du certificat négatif.
- Etape 2 : Identification du siège social.
- Etape 3 : Etablissement des statuts.
- Etape 4 : Blocage des fonds.
- Etape 5 : Accomplissement des formalités d'enregistrement, inscription fiscale et de dépôt au greffe du tribunal.
- Etape 6 : Affiliation à la CNSS
- Etape 2 : Identification du siège social.
- Etape 3 : Etablissement des statuts.
- Etape 4 : Blocage des fonds.
- Etape 5 : Accomplissement des formalités d'enregistrement, inscription fiscale et de dépôt au greffe du tribunal.
- Etape 6 : Affiliation à la CNSS